Journal officiel · Décret

Décret du 8 juin 1930 SUPPRESSION DE L'ART. 7 DU D. DU 20 OCT. 1928 ET MODIFICATION DES ART. 8 ET 17 DE CE MEME DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juin 1930
Publié le17 juin 1930
PublicationJORF du 17 juin 1930
IdentifiantJORFTEXT000000298827
RéférenceDécret du 8 juin 1930 SUPPRESSION DE L'ART. 7 DU D. DU 20 OCT. 1928 ET MODIFICATION DES ART. 8 ET 17 DE CE MEME DECRET, JO du 17 juin 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 20 octobre 1928 · modifie
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