Journal officiel · Décret
Décret n°53-525 du 28 mai 1953 EXTENSION AUX MAGISTRATS EN FONCTIONS EN ALGERIE DU D. 491159 DU 19-08-1949 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1953
Publié le30 mai 1953
PublicationJORF du 30 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000299027
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1159 du 19 août 1949 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-814 · abroge