Journal officiel · Décret
Décret n°49-1159 du 19 août 1949 ATTRIBUTION DE COSTUMES D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 août 1949
Publié le23 août 1949
PublicationJORF du 23 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000685974
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Cité par 14 textes
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