Arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001572916

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001186410

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 19 août 1949, modifié par le décret no 71-97 du 2 février 1971 susvisé, est fixé à:

2202 F pour le costume d'audience solennelle des magistrats et des greffiers en chef de la Cour de cassation et des juridictions d'appel;

1717 F pour le costume d'audience ordinaire des magistrats de la Cour de cassation et des juridictions d'appel, le costume d'audience des magistrats des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et le costume d'audience des greffiers en chef;

1450 F pour le costume d'audience des greffiers et, le cas échéant, des autres personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 19 août 1949 modifié.

Article (sans numéro) JORFARTI000001707178

Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002152463

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.