Journal officiel · Décret

Décret n°50-98 du 20 janvier 1950 EXTENSION A LA TUNISIE DU D. 491159 DU 19-08-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1950
Publié le22 janvier 1950
PublicationJORF du 22 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000303131
RéférenceDécret n°50-98 du 20 janvier 1950 EXTENSION A LA TUNISIE DU D. 491159 DU 19-08-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS, JO du 22 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1159 du 19 août 1949 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-814 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303131, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).