Journal officiel · Décret

Décret n°84-400 du 24 mai 1984 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS,GREFFIERS EN CHEF,AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES,DESORMAIS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1984
Publié le29 mai 1984
PublicationJORF du 29 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882401
RéférenceDécret n°84-400 du 24 mai 1984 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS,GREFFIERS EN CHEF,AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES,DESORMAIS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, JO du 29 mai 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°49-1159 du 19 août 1949 · modifie
Décret n°52-263 du 25 février 1952 · abroge
Cité par 2 textes
Arrêté du 24 mai 1984 · application
DECRET98-814 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882401, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).