Journal officiel · Décret

Décret n°52-263 du 25 février 1952 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS DES TOM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 février 1952
Publié le6 mars 1952
PublicationJORF du 6 mars 1952
IdentifiantJORFTEXT000000508661
RéférenceDécret n°52-263 du 25 février 1952 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS DES TOM, JO du 6 mars 1952Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°84-400 du 24 mai 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).