Journal officiel · Décret
Décret n°52-1074 du 23 septembre 1952 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 septembre 1952
Publié le24 septembre 1952
PublicationJORF du 24 septembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000319324
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1159 du 19 août 1949 · modifie