Journal officiel · Décret

Décret n°53-440 du 15 mai 1953 EXTENSION AUX MAGISTRATS DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE DU D. 521074 DU 23-09-1952 MODIFIANT LE D. 491159 DU 19-08-1949 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mai 1953
Publié le19 mai 1953
PublicationJORF du 19 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000496733
RéférenceDécret n°53-440 du 15 mai 1953 EXTENSION AUX MAGISTRATS DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE DU D. 521074 DU 23-09-1952 MODIFIANT LE D. 491159 DU 19-08-1949 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS, JO du 19 mai 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1074 du 23 septembre 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000496733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).