Journal officiel · Décret

Décret n°53-533 du 29 mai 1953 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS DANS PLUSIEURS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mai 1953
Publié le31 mai 1953
PublicationJORF du 31 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000299029
RéférenceDécret n°53-533 du 29 mai 1953 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS DANS PLUSIEURS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, JO du 31 mai 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 mars 1934 · modifie
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