Journal officiel · Décret
Décret n°60-139 du 12 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 décembre 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461071 DU 17 MAI 1946 : "LES BANQUES DE DEPOTS DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST D'INTERVENIR SUR LES MARCHES MONETAIRES OU LE MARCHE DES CHANGES NE PEUVENT RECEVOIR DE DEPOTS DU PUBLIC QU'A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION DE LEURS FONDS PROPRES FIXEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1960
Publié le18 février 1960
PublicationJORF du 18 février 1960
IdentifiantJORFTEXT000000299101
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°60-987 du 12 septembre 1960 · modifie