Journal officiel · Décret
Décret n°62-1473 du 26 novembre 1962 MODIFIANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE CATEGORIE "A"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le7 décembre 1962
PublicationJORF du 7 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000299118
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application
Cité par 3 textes
Décret n°64-960 du 11 septembre 1964 · modifie
Décret n°74-200 du 26 février 1974 · modifie