Journal officiel · Décret

Décret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1963
NatureDécret
Signé le28 août 1963
Publié le1er septembre 1963
PublicationJORF du 1 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000299129
RéférenceDécret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES, JO du 1er septembre 1963Légifrance →

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Cité par 6 textes
Décret n°65-1104 du 15 décembre 1965 - art. 6 (Ab)
ARRETE · application
Arrêté du 10 décembre 1991 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 5 août 1994 - art. 7 (Ab)
Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V)
Décret2007-585 · abroge

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