Journal officiel · Décret

Décret n°63-906 du 3 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 septembre 1963
Publié le6 septembre 1963
PublicationJORF du 6 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000299134
RéférenceDécret n°63-906 du 3 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 6 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299134, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).