Journal officiel · Décret
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000670719
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°53-1019 du 16 octobre 1953 · modifie
Décret n°56-285 du 26 mars 1956 · modifie
Décret n°57-1116 du 7 octobre 1957 · modifie
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 59 textes
Décret n°59-344 du 20 février 1959 · modifie
Décret n°60-13 du 13 janvier 1960 · modifie
Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 · application
Décret n°61-267 du 27 mars 1961 · modifie
Décret n°61-1178 du 28 octobre 1961 · modifie
Décret n°62-422 du 13 avril 1962 · modifie
Décret n°62-936 du 8 août 1962 · modifie
Décret n°62-1123 du 28 septembre 1962 · modifie
Décret n°63-906 du 3 septembre 1963 · modifie
Décret n°65-1 du 5 janvier 1965 · modifie
Décret n°65-163 du 2 mars 1965 · modifie
Décret n°65-371 du 18 mai 1965 · modifie
Décret n°67-269 du 31 mars 1967 · modifie
Décret n°68-364 du 23 avril 1968 · modifie
Décret n°69-305 du 2 avril 1969 · modifie
Décret n°69-467 du 27 mai 1969 · modifie
Décret n°69-1005 du 31 octobre 1969 · modifie
Décret n°70-942 du 15 octobre 1970 · modifie
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Décret n°75-26 du 16 janvier 1975 · modifie
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Décret n°78-60 du 16 janvier 1978 · modifie
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