Journal officiel · Décret
Décret n°69-1005 du 31 octobre 1969 PORTANT RAP RELATIF A LA NOMINATION DIRECTE DE FONCTIONNAIRES DANS LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1969
Publié le8 novembre 1969
PublicationJORF du 8 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000874175
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°61-1093 du 29 septembre 1961 · modifie