Journal officiel · Décret

Décret n°62-936 du 8 août 1962 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1962
Publié le10 août 1962
PublicationJORF du 10 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000325523
RéférenceDécret n°62-936 du 8 août 1962 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 10 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325523, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).