Journal officiel · Décret
Décret n°71-788 du 21 septembre 1971 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 septembre 1971
Publié le23 septembre 1971
PublicationJORF du 23 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000878481
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°74-932 du 6 novembre 1974 · modifie
Décret n°75-26 du 16 janvier 1975 · modifie
Décret n°77-54 du 17 janvier 1977 · modifie
Décret n°80-702 du 4 septembre 1980 · modifie
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Décret n°84-1292 du 31 décembre 1984 · modifie