Journal officiel · Décret
Décret n°75-26 du 16 janvier 1975 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 SUR LE STATUT DES MAGISTRATS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1975
Publié le19 janvier 1975
PublicationJORF du 19 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513280
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°71-788 du 21 septembre 1971 · modifie