Journal officiel · Décret

Décret n°74-932 du 6 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1974
Publié le8 novembre 1974
PublicationJORF du 8 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497731
RéférenceDécret n°74-932 du 6 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 8 novembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°71-788 du 21 septembre 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).