Journal officiel · Décret

Décret n°80-702 du 4 septembre 1980 DUREE DES SERVICES EFFECTIFS REQUISE POUR LES NOMINATIONS DE SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 1ER GROUPE, DU SECOND GROUPE FAITES EN 1980 ET 1981 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART 6 (ALINEA 1)DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 septembre 1980
Publié le11 septembre 1980
PublicationJORF du 11 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000862229
RéférenceDécret n°80-702 du 4 septembre 1980 DUREE DES SERVICES EFFECTIFS REQUISE POUR LES NOMINATIONS DE SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 1ER GROUPE, DU SECOND GROUPE FAITES EN 1980 ET 1981 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART 6 (ALINEA 1)DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 11 septembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°71-788 du 21 septembre 1971 · modifie
Décret n°81-788 du 12 août 1981 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-21 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000862229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).