Journal officiel · Décret

Décret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 août 1981

Publié le19 août 1981

PublicationJORF du 19 août 1981

IdentifiantJORFTEXT000000335105

RéférenceDécret n°81-788 du 12 août 1981 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, JO du 19 août 1981Légifrance →

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