Journal officiel · Décret

Décret n°83-604 du 4 juillet 1983 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DONNER,EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT,L'ACCORD PREVU PAR L'ART. R421-38-12 DU CODE DE L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juillet 1983
Publié le8 juillet 1983
PublicationJORF du 8 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000685845
RéférenceDécret n°83-604 du 4 juillet 1983 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DONNER,EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT,L'ACCORD PREVU PAR L'ART. R421-38-12 DU CODE DE L'URBANISME, JO du 8 juillet 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°81-788 du 12 août 1981 · application
Cité par 1 texte
Décret n°84-565 du 2 juillet 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).