Journal officiel · Décret

Décret n°84-565 du 2 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DONNER,EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT,L'ACCORD PREVU PAR L'ART. R421-38-12 DU CODE DE L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juillet 1984
Publié le6 juillet 1984
PublicationJORF du 6 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520370
RéférenceDécret n°84-565 du 2 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DONNER,EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT,L'ACCORD PREVU PAR L'ART. R421-38-12 DU CODE DE L'URBANISME, JO du 6 juillet 1984Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°81-788 du 12 août 1981 · application
Décret n°83-604 du 4 juillet 1983 · abroge
Cité par 4 textes
DECRET90-761 · application
Décret n°90-761 du 24 août 1990 - art. 10 (Ab)
DECRET91-682 · modifie
Décret du 22 août 2008 - art. 3, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).