Journal officiel · Décret
Décret n°60-419 du 25 avril 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 5996 DU 7 JANVIER 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1960
NatureDécret
Signé le25 avril 1960
Publié le3 mai 1960
PublicationJORF du 3 mai 1960
IdentifiantJORFTEXT000000521459
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 · application
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