Journal officiel · Décret

Décret n°84-1292 du 31 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1984
Publié le5 janvier 1985
PublicationJORF du 5 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000699130
RéférenceDécret n°84-1292 du 31 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 5 janvier 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°71-788 du 21 septembre 1971 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-21 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).