Article (sans numéro) JORFARTI000002147833
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 1991 instituant pour l'année 1991 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du premier groupe du second grade
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 septembre 1991
Publié le17 septembre 1991
PublicationJORF n°217 du 17 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110253A
IdentifiantJORFTEXT000000355928
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment les articles 6 b et 24 dudit décret,
Article (sans numéro) JORFARTI000001761206
Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1991 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du premier groupe du second grade.
Article (sans numéro) JORFARTI000001761207
Art. 2. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice dans la quinzaine de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345479
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · application