Journal officiel · Décret

Décret n°77-40 du 17 janvier 1977 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958, JUSQU'AU 31-11-1980, POUR POURVOIR AUX POSTES VACANTS DE PREMIER JUGE, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION, PREMIER JUGE DES ENFANTS ET PREMIER SUBSTITUT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 janvier 1977
Publié le19 janvier 1977
PublicationJORF du 19 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000337403
RéférenceDécret n°77-40 du 17 janvier 1977 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958, JUSQU'AU 31-11-1980, POUR POURVOIR AUX POSTES VACANTS DE PREMIER JUGE, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION, PREMIER JUGE DES ENFANTS ET PREMIER SUBSTITUT, JO du 19 janvier 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
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