Journal officiel · Décret

Décret n°56-285 du 26 mars 1956 RAP POUR LE STATUT DES JUGES DE PAIX D'ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 mars 1956

Publié le27 mars 1956

PublicationJORF du 27 mars 1956

IdentifiantJORFTEXT000000686750

RéférenceDécret n°56-285 du 26 mars 1956 RAP POUR LE STATUT DES JUGES DE PAIX D'ALGERIE, JO du 27 mars 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 13 février 1908 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie

Décret n°59-83 du 7 janvier 1959 · modifie