Journal officiel · Décret

Décret n°62-422 du 13 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le14 avril 1962
PublicationJORF du 14 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305257
RéférenceDécret n°62-422 du 13 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 14 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).