Journal officiel · Décret

Décret n°70-942 du 15 octobre 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 octobre 1970
Publié le16 octobre 1970
PublicationJORF du 16 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000693574
RéférenceDécret n°70-942 du 15 octobre 1970 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 16 octobre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°68-364 du 23 avril 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).