Journal officiel · Décret

Décret n°68-364 du 23 avril 1968 PORTANT MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE CERTAINES FONCTIONS DU CORPS JUDICIAIRE ET LES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION, DU DECRET 581277 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 avril 1968
Publié le25 avril 1968
PublicationJORF du 25 avril 1968
IdentifiantJORFTEXT000000514644
RéférenceDécret n°68-364 du 23 avril 1968 PORTANT MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE CERTAINES FONCTIONS DU CORPS JUDICIAIRE ET LES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION, DU DECRET 581277 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 25 avril 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-942 du 15 octobre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).