Journal officiel · Décret

Décret n°69-305 du 2 avril 1969 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1969
Publié le5 avril 1969
PublicationJORF du 5 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000336603
RéférenceDécret n°69-305 du 2 avril 1969 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 5 avril 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).