Journal officiel · Décret

Décret n°65-1 du 5 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 janvier 1965
Publié le8 janvier 1965
PublicationJORF du 8 janvier 1965
IdentifiantJORFTEXT000000304510
RéférenceDécret n°65-1 du 5 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1928, JO du 8 janvier 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).