Journal officiel · Décision
Décision n° 87-228 DC du 28 juin 1987. Loi organique relative a la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le26 juin 1987
Publié le28 juin 1987
PublicationJORF du 28 juin 1987
IdentifiantJORFTEXT000000518577
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Loi n°87-484 du 2 juillet 1987 · modifie