Journal officiel · Décret
Décret n°76-640 du 13 juillet 1976 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS EN CE QUI CONCERNE LES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS OU SUBSTITUTS POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1976
Publié le16 juillet 1976
PublicationJORF du 16 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000306136
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°74-350 du 30 avril 1974 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°79-48 du 19 janvier 1979 · modifie
Décret n°81-527 du 12 mai 1981 · modifie