Journal officiel · Décret
Décret n°74-350 du 30 avril 1974 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 POUR L'AFFECTATION DES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS ET DU SUBSTITUT POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1974
Publié le3 mai 1974
PublicationJORF du 3 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875969
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-640 du 13 juillet 1976 · modifie