Journal officiel · Décret

Décret n°81-527 du 12 mai 1981 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 mai 1981

Publié le15 mai 1981

PublicationJORF du 15 mai 1981

IdentifiantJORFTEXT000000338627

RéférenceDécret n°81-527 du 12 mai 1981 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 15 mai 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie

Décret n°76-640 du 13 juillet 1976 · modifie

Cité par 9 textes

Arrêté du 30 mai 1983 · application

Arrêté du 23 mars 1984 · application

Arrêté du 19 mars 1985 · application

Arrêté du 3 avril 1987 · application

Décret n°87-882 du 30 octobre 1987 · modifie

Arrêté du 28 mars 1988 · application

Arrêté du 3 avril 1989 · application

ARRETE · application

DECRET93-21 · abroge