Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mars 1984 D'APTITUDE SPECIALE INSTITUEE POUR L'ANNEE 1984 EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 mars 1984
Publié le5 avril 1984
PublicationJORF du 5 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000651216
RéférenceArrêté du 23 mars 1984 D'APTITUDE SPECIALE INSTITUEE POUR L'ANNEE 1984 EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, JO du 5 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°81-527 du 12 mai 1981 · application
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