Journal officiel · Décret

Décret n°87-882 du 30 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET LE DECRET 81527 DU 12-05-1981 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1987
Publié le31 octobre 1987
PublicationJORF du 31 octobre 1987
NORJUSB8710422D
IdentifiantJORFTEXT000000522893
RéférenceDécret n°87-882 du 30 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET LE DECRET 81527 DU 12-05-1981 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958, JO du 31 octobre 1987, NOR JUSB8710422DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°81-527 du 12 mai 1981 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-21 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522893, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).