Journal officiel · Décret

Décret n°79-48 du 19 janvier 1979 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 76640 DU 13-07-1976 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1982 DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 76640 DU 13-07-1976)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 janvier 1979

Publié le20 janvier 1979

PublicationJORF du 20 janvier 1979

IdentifiantJORFTEXT000000856564

Référence

Décret n°79-48 du 19 janvier 1979 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 76640 DU 13-07-1976 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1982 DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 76640 DU 13-07-1976), JO du 20 janvier 1979

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°76-640 du 13 juillet 1976 · modifie