Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article (sans numéro) JORFARTI000000962619

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001544440

Art. 1er. - L'article 4-2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au troisième alinéa, les mots: <<l'appréciation analytique>> sont remplacés par les mots: <<la notation>>.

II. - Au quatrième alinéa, les mots: <<de l'appréciation analytique qui a été, en définitive, portée sur lui>> sont remplacés par les mots: <<des appréciations qui ont été, en définitive, portées sur lui>>.

III. - Au cinquième alinéa, les mots: <<1er juillet>> sont remplacés par les mots: <<1er février>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001738229

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: <<dans la première quinzaine de novembre,>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158737

Art. 3. - La première phrase du premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par la commission avant le 1er juillet>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001313822

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots <<1er juillet>> sont remplacés par les mots <<1er février>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001928306

Art. 5. - L'article 17 du décret du 22 décembre 1958 précité est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa, les mots: <<du 1er au 15 juillet>> sont remplacés par les mots: <<du 1er au 15 février>>.

II. - Au troisième alinéa, les mots: <<15 août>> sont remplacés par les mots: <<15 mars>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158738

Art. 6. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 19 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: <<1er novembre>> sont remplacés par les mots: <<1er mai>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002319341

Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots <<1er juillet>> sont remplacés par les mots <<1er février>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158739

Art. 8. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.