Journal officiel · Décret

Décret n°87-583 du 27 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 58-1277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1987
Publié le29 juillet 1987
PublicationJORF du 29 juillet 1987
NORJUSB8710319D
IdentifiantJORFTEXT000000521979
RéférenceDécret n°87-583 du 27 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 58-1277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 29 juillet 1987, NOR JUSB8710319DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-21 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).