Article (sans numéro) JORFARTI000001572453
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le9 octobre 1992
PublicationJORF n°235 du 9 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210287D
IdentifiantJORFTEXT000000176880
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001959607
Art. 1er. - L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769679
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-21 · abroge
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