Article 1 LEGIARTI000006472307
1. L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1992
NatureDécret
Signé le2 octobre 1992
Publié le9 octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB9210287D
IdentifiantLEGITEXT000006080170
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006472306
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-21 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 1992).