Décret n°92-1108 du 2 octobre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1992.

TexteDécret n°92-1108 du 2 octobre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006472307

Texte parentLEGITEXT000006080170

Référencearticle 1 du décret n°92-1108 du 2 octobre 1992 (version du 9 octobre 1992)Légifrance →

1. L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.

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