Journal officiel · Décret

Décret n°69-467 du 27 mai 1969 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mai 1969
Publié le28 mai 1969
PublicationJORF du 28 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000333875
RéférenceDécret n°69-467 du 27 mai 1969 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 28 mai 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-778 du 28 août 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).