Journal officiel · Décret

Décret n°70-778 du 28 août 1970 COMPLETANT LE DECRET 69467 DU 27-05-1969 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1970
Publié le5 septembre 1970
PublicationJORF du 5 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000695535
RéférenceDécret n°70-778 du 28 août 1970 COMPLETANT LE DECRET 69467 DU 27-05-1969 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 5 septembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-467 du 27 mai 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).