Journal officiel · Décret
Décret n°53-1019 du 16 octobre 1953 AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1953
Publié le17 octobre 1953
PublicationJORF du 17 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000868572
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 12 juillet 1905 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°53-1245 du 17 décembre 1953 · modifie
Décret n°55-725 du 27 mai 1955 · modifie
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