Journal officiel · Décret

Décret n°55-725 du 27 mai 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mai 1955

Publié le28 mai 1955

PublicationJORF du 28 mai 1955

IdentifiantJORFTEXT000000330318

RéférenceDécret n°55-725 du 27 mai 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX, JO du 28 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 12 juillet 1905 · modifie

Loi n°47-1414 du 30 juillet 1947 · modifie

Décret n°53-1019 du 16 octobre 1953 · modifie